Votre entreprise peut prendre diverses formes sur le plan légal. Et ces formes ont une incidence sur les décisions que vous aurez à prendre. Les principales formes sont:
- l’entreprise à propriétaire unique;
- la société en nom collectif;
- et la société commerciale.
Cet article porte sur l’entreprise à propriétaire unique communément appelée l’entreprise individuelle.
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle a l’avantage d’être une forme juridique très simple et peu coûteuse à mettre sur pied et à faire fonctionner.
Définition de l’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise exploitée par une seule personne que l’on appelle souvent un « travailleur autonome » ou un « travailleur indépendant ».
Le travailleur autonome peut organiser son travail et exercer ses activités économiques de différentes façons. Par exemple, un travailleur autonome peut :
- agir à titre de consultant ou de pigiste pour un ou plusieurs clients;
- ouvrir son propre bureau s’il est un professionnel;
- travailler avec rémunération à la commission;
- exploiter son entreprise de la maison;
- travailler à temps partiel, à temps plein ou sur des projets spécifiques.
Avantages de l’entreprise individuelle
- La possibilité d’être son propre patron
- Le travailleur autonome offre ses services ou ses produits à des clients avec lesquels il peut signer des contrats de service.
Des frais de démarrage et de fonctionnement peu élevés
- L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la moins coûteuse à créer et à faire fonctionner (peu de frais gouvernementaux, de frais d’avocat et de comptable, etc.).
- Un fonctionnement simple
- L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple à mettre sur pied et à utiliser pour faire des affaires.
Sauf exception, la personne qui exploite une entreprise individuelle sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom n’est pas tenue d’immatriculer son entreprise au Registre des entreprises.
Le « petit fournisseur », c’est-à-dire le travailleur autonome qui facture un total de 30 000 $ ou moins durant l’année pour ses ventes et ses services, n’a pas à s’inscrire auprès des autorités fiscales aux fins des taxes de vente (TPS et TVQ).
Certains avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, le travailleur autonome bénéficie de certains avantages puisque les revenus de son entreprise sont considérés comme ses revenus personnels. Il peut bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers. Il peut également utiliser les dépenses d’exploitation de son entreprise pour réduire l’impôt personnel qu’il doit payer (ex : frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de matériel, etc.).
Finalement, tous les profits réalisés par l’entreprise appartiennent au travailleur autonome. Il n’a pas à les partager avec d’autres personnes.
Désavantages de l’entreprise individuelle
Puisqu’il n’est pas l’employé des clients auxquels il fournit des biens ou des services, le travailleur autonome :
- ne reçoit pas les avantages sociaux typiquement offerts par les employeurs (tels les vacances, les congés de maladie, les fonds de pension et les régimes collectifs complémentaires d’assurance-maladie, d’assurance-vie, d’assurance dentaire ou invalidité);
- doit obtenir à ses frais toutes les assurances requises par l’exploitation de son entreprise (assurance responsabilité civile et assurance responsabilité professionnelle); et
- doit lui-même mettre de l’argent de côté pour sa retraite.
Le travailleur autonome est seul dans son entreprise
Cela implique qu’il ne bénéficie pas des ressources financières, des connaissances et du travail d’un partenaire d’affaires pour l’aider à diriger l’entreprise et la faire grandir.
Financement plus difficile
Puisque toute l’entreprise repose sur les seules épaules du travailleur autonome, les institutions financières sont plus réticentes à lui prêter de l’argent.
- Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés
- Si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle.
- Le travailleur autonome engage sa responsabilité personnelle
- Le travailleur autonome est personnellement responsable des actes qu’il pose pour l’exploitation de son entreprise.
Risques en cas de faillite
- Si l’entreprise fait faillite, les biens utilisés pour l’exploitation de l’entreprise pourront être réclamés par les créanciers.
- Fin de l’entreprise à la mort du propriétaire
- L’entreprise individuelle cesse d’exister lorsque son propriétaire, le travailleur autonome, meurt.
