Formes d’entreprise
Votre entreprise peut prendre diverses formes sur le plan légal. Et ces formes ont une incidence sur les décisions que vous aurez à prendre. Les principales formes sont :
- l’entreprise à propriétaire unique;
- la société en nom collectif;
- la société commerciale.
Cet article porte sur la société en nom collectif.
La société en nom collectif
Lorsque plusieurs personnes décident de se lancer en affaires ensemble, elles peuvent choisir de former une société en nom collectif (s. e. n. c.).
Comparativement à la société par actions, la société en nom collectif a l’avantage d’être une forme juridique plus simple et moins coûteuse à faire fonctionner.
Définition de la société en nom collectif
La société en nom collectif est un regroupement de personnes (que l’on appelle les « associés ») qui ont décidé d’exercer une activité commune. Pour qu’une société en nom collectif puisse exister, les associés doivent :
- exploiter leur entreprise dans un esprit de collaboration ;
- mettre en commun des connaissances, des biens ou des activités ;
- partager entre eux les bénéfices financiers et les pertes qui en découlent.
Une telle société est créée au moyen d’un « contrat de société » et un nom commun aux associés est requis pour la désigner. Par ailleurs, dans les contrats qu’ils signent, les associés doivent identifier la société par son nom et y indiquer « s.e.n.c. ».
Bien que la société en nom collectif ne soit pas une personne morale, elle peut agir en justice (poursuivre quelqu’un et être poursuivie). Finalement, les revenus de la société en nom collectif sont partagés selon les pourcentages établis entre les associés.
Avantages de la société en nom collectif
Plus simple qu’une société par actions
· La société en nom collectif est une forme d’entreprise plus simple que la société par actions pour permettre à plusieurs personnes de faire des affaires ensemble.
· Moins coûteuse qu’une société par actions
Il s’agit d’une forme d’entreprise moins coûteuse que la société par actions.
Certains avantages fiscaux
Sur le plan fiscal, les associés bénéficient de certains avantages, puisque les revenus de la société en nom collectif sont considérés comme leurs revenus personnels. En conséquence :
- ils peuvent bénéficier des crédits d’impôt réservés aux particuliers.
- ils peuvent utiliser les dépenses de leur entreprise pour réduire l’impôt personnel qu’ils doivent payer
Partage des ressources entre associés
Puisque la société en nom collectif est exploitée par plusieurs personnes, chacune d’elles peut partager ses ressources avec les autres pour le bien commun de la société :
- ressources financières;
- expertises et expériences;
- efforts et travail.
Désavantages de la société en nom collectif
Un « contrat de société » est requis.
Le contrat de société établit les règles du jeu entre les associés faisant partie de la société en nom collectif. Il prévoit notamment :
- le but commun poursuivi ;
- la contribution de chacun des associés ;
- les pourcentages du partage des profits et des pertes ;
- les responsabilités des associés.
Selon la complexité des activités de l’entreprise, il peut être nécessaire de consulter un avocat ou un autre professionnel pour rédiger le contrat de société.
Obligation de s’immatriculer
La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre des entreprises.
Les associés engagent leur responsabilité personnelle
Chaque associé d’une société en nom collectif est responsable de ses actes et de ceux de ses associés.
Plus d’impôt à payer si les revenus sont élevés
La société en nom collectif comme telle n’a pas à payer d’impôt. C’est plutôt à chacun des associés de déclarer, dans sa propre déclaration de revenus, le pourcentage des revenus de la société auquel il a droit.
En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser la société en nom collectif. Dans un tel cas, la création d’une société par actions permet de payer beaucoup moins d’impôt, puisque ses revenus sont moins fortement imposés que ceux d’un particulier qui a des revenus élevés.
